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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRET ET DE LOCATION
DE DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES ET DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR

La photothèque : ANDIA
L’auteur : l’auteur du document et ses ayants droits
Le demandeur : Le client de la photothèque
Les tiers représentés : Les personnes figurant sur le document photographique ainsi que les propriétaires et les ayants droits sur leurs œuvres ou biens reproduits
L’utilisateur : L’annonceur, l’éditeur ou le producteur de l’utilisation.
Les œuvres sont protégées par la loi du 11 mars 1957 et toutes lois ultérieures sur la propriété littéraire et artistique et la loi du 17 juillet 1970 sur les droits de la personne et de son image. De ce fait, les documents photographiques prêtés par ANDIA ne peuvent être utilisés sous quelque forme que ce soit et en quelque lieu que ce soit sans notre accord écrit préalable (bon de commande accepté par nous), précédant la facturation et sous réserve des conditions faisant l’objet du contrat.
ANDIA diffuse des œuvres photographiques, gère les droits de reproduction et de représentation de ces œuvres dont elle est titulaire par cession ou mandat et a pouvoir des auteurs qu’elle représente pour assurer et défendre leurs intérêts sur leurs œuvres.

 

 

1) GARANTIE

ANDIA garantit au demandeur et à l’utilisateur toute utilisation pour la ou les photographies cédées, sous réserve du respect des limites de la cession de droits acquise par le contrat et notre acceptation du ou des bons de commande détaillés y afférent.

 

2) MODALITES DU CONTRAT- CONDITIONS DE CESSION DES DROITS DE REPRODUCTION (UTILISATIONS LICITES)

1)- AUTORISATION DE REPRODUCTION : L’autorisation de reproduction n’est effective qu’après notre acceptation du bon de commande client. La facture sera établie à la suite et le règlement intégral des droits correspondant sera versé par le client dans le délai prévu.

2) RESERVE DE CESSION SUR LA PROPRIETE ARTISTIQUE : En cas de retard de règlement ou de non-paiement, la photothèque se réserve le droit d’annuler la cession conditionnelle d’utilisation du document fourni, sans préjudice de tout autre recours, donnant la saisie des supports de la reproduction des documents photographiques.
(UTILISATIONS ILLICITES)
Chaque représentation illicite ou représentation non conforme au présent contrat outre les recours éventuels en contrefaçon donnera lieu à une indemnité minimale égale à 5 fois le droit de base d’une première utilisation, sans préjudice de toute autre demande de dommage et intérêt en fonction du préjudice subi.

 

3) LES PRIX : Tous nos prix sont indiqués hors taxes

3a)- LES DROITS D’UTILISATION : Ils seront négociés de gré à gré en fonction des utilisations

3b)- FRAIS DE SORTIE SANS SUITE : La photothèque se réserve la possibilité de facturer des frais de sortie sans suite lorsque les documents photographiques ayant fait l’objet d’une recherche par nos soins sont retournés sans utilisation.
3c)- FRAIS BANCAIRES : La photothèque facturera une participation aux frais bancaires de 20€ pour tout règlement par virement provenant d'un pays en dehors de l'Union Européenne ou par chèque non-français. Ceci s'appliquera pour tout règlement d'un montant inférieur à 250€.

3d)- LES DROITS DE MAQUETTE : Toute utilisation sous forme de maquette ou duplicata licite ou encore l’ouverture d’un cache pourra justifier la facturation de droits.

3e) –LES INDEMNITES DE PERTE OU DE DETERIORATION : voir § 8

3f)-LES INDEMNITES POUR ABSENCE DE MENTIONS LEGALES : voir §7

3g- LES INDEMNITES POUR ABSENCE DE JUSTIFICATIFS DE PARUTION : voir § 9

 

4) RESPONSABILITE SUR LE PRET

Les documents photographiques confiés par la photothèque sont sous l’entière responsabilité du demandeur jusqu’à leur retour constaté en ses bureaux.
4a) -VERIFICATION : Les documents photographiques confiés au demandeur ont fait l’objet d’une vérification technique au préalable par la photothèque et sont en parfait état sauf indication contraire figurant sur le contrat. Tout document doit être rendu dans son cache ou avec son cache d’origine. Les documents numériques non uitilisés doivent être détruits par le client

4b)- Retour des documents : Tout retour de documents argentiques doit être fait sous pli recommandé, bien protégé ou remis en main propre accompagné d’un bordereau de retour les énumérant et précisant les suites données au prêt. La photothèque se réserve un délai de 3 jours ouvrés pour en contrôler l’état et la quantité des photos, la conformité des écrits les concernant et notifier par lettre recommandée ou exploit d’huissier toute réclamation.

4c)- Restitution des documents : A l’expiration du délai de prêt convenu, ou à l’expiration du délai de franchise de location, la photothèque, sauf meilleur accord constaté par écrit, peut exiger à tout moment le retour des documents argentiques en location et en cas de non-restitution après mise en demeure, les considérer comme étant perdus. Ceux-ci seront facturés à hauteur de 900 € par image

 

5) ANNULATION DE COMMANDE DE DROITS

Toute annulation de commande doit nous parvenir par voie postale recommandée avec AR dans un délai de 7 jours suivant la réception de la commande. Toutefois 10% des droits facturés restent dû au titre de frais d’annulation. Au-delà du délai légal, aucun motif d’annulation ne sera retenu et la totalité des droits facturés restent exigibles.

 

6) PROPRIETE DES DOCUMENTS ET DROITS

Les documents de la photothèque sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants droits. Ces documents ne sont jamais vendus mais seulement confiés en location et prêt à usage.

6a)-Acquisition des droits : Les droits d’utilisation sont cédés de manière restrictive en temps ou durée, pour des usages précis, sans préjudice aux droits dus pour d’autres utilisations, reprises ou utilisations simultanées.

6b)- Exclusivité : La cession de droits n’est jamais exclusive, sauf accord contraire dûment écrit.

6c)- Extension d'utilisation : D’autres utilisations peuvent s’ajouter à la commande initiale. Elles doivent faire l’objet d‘une demande et d’une négociation de prix préalables.

6d )-Documents dérivés : Il est interdit de reproduire , représenter, utiliser, transmettre ou céder, à titre onéreux ou gratuit, les documents dérivés : typons, supports électroniques, informatiques ou leur contenus, sans que cette liste ne soit limitative, en dehors des utilisations et réalisations autorisées par la cession de droit.

6e)- Responsabilité sur les documents et utilisation : Le demandeur est entièrement responsable de toute utilisation, pertes ou dégradations et de leurs suites et notamment s’il confie des documents à des tiers. En cas d’utilisation illicite par des tiers, la photothèque se réserve en outre la possibilité d’engager leur responsabilité.

 

7) SIGNATURE ET MENTIONS OBLIGATOIRES

La signature de la reproduction d’une photographie est un droit. (cf loi du 11 mars 1957). Le client veillera au respect de ce droit quelle que soit la nature de la reproduction. Cette mention légale, appelée COPYRIGHT devra figurer au regard des photographies reproduites. Chacun des documents confiés mentionne les indications légales à reporter : Le nom de l’auteur suivi du nom de notre agence. Exemple : DUPONT/ANDIA. En cas d’absence de signature, une majoration de 100% du droit de base sera due de droit.

 

8) NON-RESTITUTION, DETERIORATION OU PERTE D’UN DOCUMENT CONFIÉ

Pour toute perte, détérioration ou non-restitution d’un document argentique de base confié, il sera dû la valeur du support acceptée par les parties. Cette valeur sera au minimum égale au prix fixé dans les conditions particulières du présent contrat. Cette indemnité est indépendante de tous droits et ne constitue pas une quelconque cession. Le client peut assurer les biens confiés.

 

9) FOURNITURE DE JUSTIFICATIFS DE PARUTION

A titre gracieux, deux exemplaires des parutions devront être fournis à la photothèque dans le mois suivant  la réalisation. . (cf loi du 11 mars 1957). En cas d’absence de justificatifs de parution originaux, une indemnité égale au droit de cession de base pourra être facturée de plein droit après les relances par recommandé avec AR.

 

10) DUPLICATAS

La réalisation de duplicata est possible avec l’accord préalable de la photothèque, qui se chargera de leurs réalisations. Les frais de duplication resteront à la charge du client. Les duplicata restent la propriété de la photothèque.

 

11) DROITS DES TIERS REPRESENTES

ANDIA, par contrat avec ses Auteurs, dispose de la plupart des autorisations des tiers représentés. Les restrictions d’utilisations seront indiquées sur les contrats, courriers ou factures correspondants en fonction des indications d’utilisation et précisions fournies par le demandeur pour le contexte envisagé.

 

12) INTERPRETATION DES DOCUMENTS

Le recadrage ou l’adaptation des documents sous quelque forme que ce soit ou par quelque procédé que ce soit nécessite l’autorisation préalable et écrite de la photothèque. Sans cette autorisation préalable l’utilisateur et le demandeur seraient seuls responsables vis-à-vis des tiers représentés et de la photothèque.

 

13) CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES

Toute location ou prêt de document(s) ainsi que toute utilisation ou suite emportent adhésion complète aux conditions générales à l’origine de chaque transaction commerciale avec le client.

 

14) REGLEMENT

Le règlement de nos factures doit être effectué à réception, sauf accord écrit préalable de la photothèque. Un dépôt de garantie, acompte peut être exigé.

 

15)  ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Nos contrats sont régis par le droit français. En cas de litige ou de contestation seules les juridictions de Rennes seront compétentes.


ANDIA

3, Allée de la Grande Egalonne
35740 Pacé

Tél : (+ 33) 2 99 83 50 70

 

Fax : (+ 33) 2 99 83 23 61
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